Pacta conventa
(subst. masculin)
Définition(s) disponible(s) :

Ancienne signification développée en 1835 par l’académie Française (ACAD - 1835).

Ancienne signification éditée en 1798 pour le terme « pacta conventa » par l’Académie Française.

Définition d’Emile Littré (édition de 1876) pour le mot « pacta conventa ».

Ancienne signification éditée en 17962 pour le terme « pacta conventa » par l’Académie Française.